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La vente publique (nouvelle législation)

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Ce séminaire a pour but d'examiner la législation et la pratique de la vente publique sous ses différents aspects.


Le vendredi 14 décembre 2018

3 heures

66 € ou 3 Chèques Formation


Pouvez-vous bénéficier d’une aide sectorielle ? Pour en savoir plus, consultez l’onglet Fonds sectoriels de formation

Agents immobiliers, juristes, avocats, comptables, experts comptables, gestionnaires de patrimoine immobilier

Connaissances juridiques de base

Le séminaire réexpliquera le processus complet de la vente publique repris ci-dessous en y intégrant les nouvelles dispositions de la législation de 2018 :

  • Les enchères par internet
  • Suppression de la faculté de surenchère
  • Possibilité de condition suspensive d’obtention d’un financement

 

 

Titre 1. Généralité

Vente publique volontaire – vente publique forcée : notions et caractéristiques

Le monopole notarial de la vente publique

Mode d’adjudication (enchères)

Lieu d’adjudication

 

Titre 2. Opérations préliminaires à la vente publique

 

Organisation matérielle de la vente (lieu, dates, visites)

Organisation juridique de la vente

Le cahier des charges

 

Titre 3. L’adjudication

 

La réquisition

Le procès-verbal d’adjudication (généralité, clauses usuelles) – cas particulier

 

Titre 4. Opérations postérieures à l’adjudication

 

La déclaration de commande

Le paiement du prix et des frais

La fol enchère

La transcription

L’enregistrement et la TVA

Les honoraires du notaire

 

 

de 14h à 17h

Anna Ponente, notaire

Attestation de participation

Agréé IEC

Agréé IPFC (en cours)

Agréé OBFG (en cours)

Les séminaires à caractère immobilier qui peuvent être suivis dans le cadre des recyclages des agents immobiliers en fonction et des géomètres-experts.

Liège

Centre IFAPME Liège

Boulevard Sainte-Beuve1

4000 Liège

Tél. : 04/229 84 20

Fax : 04/229 84 30

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