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  >> PRESENTATION  >> Conditions générales

Conditions générales

Conditions générales de vente portant sur l’inscription aux formations continues organisées par les Centres IFAPME de la province de Liège

 

Les centres IFAPME se réservent la possibilité de réviser les présentes conditions générales à tout moment. « Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription ».


Article 1 : Inscription :

Formation inter-entreprises   

  • Toute inscription à une des formations organisées par les Centres IFAPME de la province de Liège se fait via le bulletin d’inscription joint à nos brochures ou via le site internet www.formation-continue.be; Les inscriptions par téléphone ne sont pas acceptées. En cas de modification d’inscription, un email de confirmation sera toujours exigé des participants.
  • Le client qui remplit ce bulletin déclare par là-même qu’il a lu et qu’il a accepté nos conditions générales ;
  • Toute inscription est ferme et définitive.

Le droit d’inscription est dû dans sa totalité à partir du 1er jour de formation.

Aucun remboursement, même partiel, du droit d’inscription ne pourra être réclamé en cas d’absence à tout ou partie de la formation, quel qu’en soit le motif.

Formation intra-entreprises

  • Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière.
  • Pour chaque action de formation, une convention est établie et adressée à l’entreprise pour signature

 

Annulation d’une formation

  • Les inscriptions annulées par écrit (mail ou fax au numéro du site où se déroule la formation) jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de début de la formation seront créditées.
  • ·            Les inscriptions annulées entre cinq jours avant et la veille du début de la formation seront facturées à hauteur de 30% du droit d’inscription avec un minimum de 50€ pour frais administratifs, à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, les Centres se réservent le droit d’apporter toute modification d’horaire, de lieu de formation et de formateur, tout en veillant à conserver une qualité pédagogique identique.
  • Les centres se réservent le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscrits à cette dernière est insuffisant ou pour toute autre raison. Dans ce cas, les Centres rembourseront les montants qui lui auront été versés.

 

Article 2 : Modalités de paiement :

  • Le paiement du droit d’inscription est à effectuer à l’inscription ou dès réception de la facture, sauf autres dispositions particulières.
  • ·          Le droit d’inscription est payable selon différents modes de paiement : soit par banque, soit par Bancontact dans nos locaux (nous ne sommes pas habilités à accepter des paiements en liquide), soit par Chèque-Formation. Ce mode de paiement est possible d’une part pour les formations agréées dans le dispositif Chèque-Formation (tel que mentionné sur la fiche du site) et d’autre part pour les clients pouvant bénéficier du dispositif Chèque-Formation.

Pour obtenir les informations relatives au dispositif du Chèque-formation, il convient de contacter la Cellule chèque-formation du Forem au  071/23.95.60 ou par mail chequeformation.siegecentral@forem.be 

 

2a. Tout client qui paye par banque, devra effectuer son versement dès réception de la facture.

 

2b. En cas de paiement de la formation par Chèque-Formation, il conviendra de tenir compte de plusieurs étapes : Les Chèques-Formation doivent être commandés avant la formation dès que la formation est confirmée. Les numéros d’autorisation et d’utilisation seront soit transmis au secrétariat de la Formation continue, au plus tard, le premier jour de la formation.

  • Le client devra remettre un Chèque-Formation par personne et par heure de formation ;
  • Le client devra vérifier que la date de validité des Chèques-Formation excède celle de la date de la fin de la formation concernée ;
  • Le paiement de la facture par Chèque-Formation ne sera définitif qu’au terme de la formation et ce, sous réserve du nombre d’heures de présence effective ;
  • Lorsque le coût de la formation est supérieur au total de la valeur des chèques remis, l’entreprise sera tenue d’acquitter le solde de la facture par virement bancaire.
  • En cas de non-utilisation partielle ou totale des Chèques-Formation, le client dispose de la possibilité, soit d’utiliser ces derniers dans le cadre d’une autre formation, soit d’introduire une demande de remboursement auprès de Sodexo (voir le site de Sodexo). 
  • Toute facture restant impayée à son échéance fera l’objet d’une procédure de recouvrement de créance, donnant lieu, en cas de transmission du dossier à notre avocat, à une majoration automatique de plein droit de 20% du droit d’inscription de la formation et ce, avec un minimum de 80 €. Cette majoration impliquera également de plein droit l’application d’un intérêt fixé au taux de 10% par an. 

Article 3 : Règlement

Le centre de formation se réserve le droit :

  • D’exclure le participant à la formation si le client n’a pas transmis son bulletin d’inscription avant le début de la formation.
  • D’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales.
  • De refuser toute inscription d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un comportement inapproprié lors d’une précédente formation.

Article 4 : Informations additionnelles :

  • Les prestations liées à la formation sont précisées sur notre site (notes de cours, matériel, EPI,…).
  • En cas d’empêchement, avant le début de la formation, tout client inscrit à une formation peut se faire remplacer, sans frais,  par une personne de la même entreprise et ce, moyennant obligatoirement un écrit avec les coordonnées du remplaçant et l’accord écrit préalable du Centre.
  • Les Centres se réservent le droit de ne pas délivrer d’attestation de fréquentation et/ou de réussite tant que les droits d’inscription et les frais éventuels de retard ne leur seront intégralement versés.

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle

  • La responsabilité du centre de formation ne pourra en aucun cas être engagée selon la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur, en cas de violation quelconque d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférents(s) aux documents remis aux participant(s) dans le cadre des formations continues.
  • Le client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable et écrite du centre.

Article 6 : Application de nos conditions générales :

Seules les conditions générales des Centres IFAPME de la province de Liège sont d’application. Les conditions générales et particulières du client sont dans tous les cas considérées comme nulles et non avenues.

 

Article 7 : Données personnelles

Les informations recueillies sur le bulletin d’inscription

sont traitées, par les Centres IFAPME et leurs partenaires, pour l’administration de la formation et dans le cadre de la relation commerciale qui en découle. Elles ne sont ni vendues, ni données, ni échangées. Nous prenons les mesures de sécurité adaptées pour en garantir la confidentialité. Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, contactez

securitedesdonnees@centreifapme.be

Pour plus d’informations, consultez notre politique de

confidentialité accessible sur www.formation-continue.be

 

Article 8 : Litige

En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.