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Conditions générales

Conditions générales portant sur l’inscription aux formations continues organisées par les Centres IFAPME de la province de Liège

 

Article 1 : Inscription :

  • Toute inscription à une des formations organisées par les Centres IFAPME de la province de Liège se fait via le bulletin d’inscription joint à nos brochures ou via le site internet www.formation-continue.be;
  • Le client qui remplit ce bulletin déclare par là-même qu’il a lu et qu’il a accepté nos conditions générales ;
  • Toute inscription est ferme et définitive. Le droit d’inscription est donc dû dans sa totalité à partir du 1er jour de la formation ;
  • Seules les inscriptions annulées par écrit (par mail ou par fax - au numéro du site où se déroule la formation) au minimum cinq jours ouvrables avant le début de la formation seront créditées. Les clients ne respectant pas ce délai se verront réclamer un montant équivalent à 30%  du droit d’inscription avec un minimum de 50€, pour frais administratifs.
  • Aucun remboursement, même partiel, du droit d’inscription ne pourra être réclamé en cas d’absence à tout ou partie de la formation. 

 

Article 2 : Modalités de paiement :

 Le droit d’inscription est payable selon deux modes de paiement : soit par banque, soit par Chèque-Formation (dans ce dernier cas uniquement, cela concerne, d’une part, les formations agréées dans le dispositif du Chèque-Formation et, d’autre part, les clients pouvant bénéficier du dispositif du Chèque-Formation).

 

Pour obtenir les informations relatives au dispositif du Chèque-Formation, il convient de se référer aux données figurant sur nos brochures ou sur notre site internet www.formation-continue.be ou encore consulter le site internet du FOREM.

 

2.a. Tout client qui paie par banque, devra effectuer son versement dès réception de la facture.

 

2.b. En cas de paiement de la formation par Chèque-Formation, il conviendra de tenir compte de plusieurs étapes :

  • Les Chèques-Formation doivent être commandés avant la formation. Les numéros d’autorisation et d’utilisation seront transmis au secrétariat du département de Formation continue du Centre, au plus tard, le premier jour de la formation ;
  • Le client devra remettre un Chèque-Formation par personne et par heure de formation ;
  • Le client devra vérifier que la date de validité des Chèques-Formation excède celle de la date de la fin de la formation concernée ;
  • Le paiement de la facture par Chèque-Formation ne sera définitif qu’au terme de la formation et ce, sous réserve du nombre d’heures de présence effective ;
  • Lorsque le coût de la formation est supérieur au total de la valeur des chèques remis, l’entreprise sera tenue d’acquitter le solde de la facture par virement bancaire.
  • En cas de non-utilisation partielle ou totale des Chèques-Formation, le client dispose de la possibilité, soit d’utiliser ces derniers dans le cadre d’une autre formation, soit d’introduire une demande de remboursement auprès de Sodexo (voir le site de Sodexo). 

 

Article 3 : Non-paiement d’une facture :

Toute facture restant impayée à son échéance fera l’objet d’une procédure de recouvrement de créance, donnant lieu, en cas de transmission du dossier à notre avocat, à une majoration automatique de plein droit de 20% du droit d’inscription de la formation et ce, avec un minimum de 80 €. Cette majoration impliquera également de plein droit l’application d’un intérêt fixé au taux de 10% par an.

 

Article 4 : Informations additionnelles :

  • En cas d’empêchement, tout client inscrit à une formation peut se faire remplacer par une personne de la même entreprise et ce, moyennant obligatoirement une information et un accord écrit préalable du Centre ;
  • Les Centres se réservent le droit d’apporter toute modification d’horaire ou annuler une formation si le nombre d’inscrits à cette dernière est insuffisant ou pour toute autre raison. Les Centres prendront, dans ce cas, toutes les dispositions pour que le client ne subisse aucun préjudice et soit remboursé des montants versés;
  • Les Centres se réservent le droit de ne pas délivrer d’attestation de fréquentation et/ou de réussite tant que les droits d’inscription et les frais éventuels de retard ne leur seront intégralement versés.

Article 5 : Application de nos conditions générales :

Seules les conditions générales des Centres IFAPME de la province de Liège sont d’application. Les conditions générales et particulières du client sont dans tous les cas considérées comme nulles et non avenues. Les présentes conditions générales (entrant en vigueur en date du 1er septembre 2017) annulent et remplacent les précédentes.

 

Article 6 : Litige :

En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.