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La TVA et les délais de prescription : procédure de contrôle

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Le mardi 13 novembre 2018

3 heures

66 € ou 3 Chèques Formation


Pouvez-vous bénéficier d’une aide sectorielle ? Pour en savoir plus, consultez l’onglet Fonds sectoriels de formation

Comptable, experts comptabbles, fiscalistes, juristes, professionnels du chiffres

Tout professionnel du chiffre doit être attentif à la prescription d’une opération, laquelle constitue un paramètre important lors d’un contrôle fiscal. La formation abordera dès lors les différents principes de base en matière de prescription (déduction, restitution et recouvrement) à l’aide de nombreux cas concrets et pratiques. La position administrative sera par ailleurs confrontée à la jurisprudence nationale et européenne. La formation s’attardera également sur les différences de procédure qui existent entre la TVA et les impôts sur les revenus, notamment en matière de recours administratif, de délais d’investigation ou de notification préalable d’indices de fraude.

de 18h30 à 21h30

Tony Lamparelli, conseiller SPF Finances

Attestation de participation

Agréé IEC

Agréé IPCF

Liège

Centre IFAPME Liège

Boulevard Sainte Beuve 1

4000 Liège 

Tél. : 04/229 84 20

Fax : 04/229 84 30

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